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Vidéoprotection aux abords des commerces : le Sénat adopte un projet de loi en première lecture

Applaudi par la profession, ce projet de loi constitue un texte fondamental pour les commerçants.

Si le projet de loi est adopté, les commerçants pourront, après avoir informé le maire de la commune concernée et obtenu l’autorisation des autorités publiques compétentes, mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection, pour protéger les abords immédiats de leurs installations. « Nous applaudissons à deux mains ce texte fondamental, affirme Dominique Legrand, président de l’Association nationale de la vidéoprotection (AN2V). C’est une vraie avancée. Les bijoutiers ou les buralistes, par exemple, sont pour la plupart déjà équipés de caméras à l’intérieur de leur établissement. Mais lorsque le braqueur entre, il est déjà cagoulé. Filmer les abords du commerce renforcerait sa protection et l’élucidation du dossier. Comme l’investissement en vidéo est déjà réalisé, il leur suffira à moindre coût de procéder à un simple ajout d’une caméra extérieure sur le dispositif existant. » 

Limitation du visionnage aux agents de l’autorité publique. Prochaine étape du processus législatif : le texte de loi fera l’objet d’un examen en commission mixte paritaire en mai. « Nous sommes surpris de voir ce texte ressurgir mais nous croisons les doigts pour qu’il soit adopté », ajoute Dominique Legrand. Car, en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les articles ayant trait à la vidéoprotection de la voie publique par des personnes privées, dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) de Nicolas Sarkozy. « Le Conseil constitutionnel avait censuré la possibilité pour une personne privée de visionner des images de la voie publique, faisant tomber le texte entier, précise Etienne Drouard, avocat du cabinet K&L Gates spécialisé en droit des nouvelles technologies et ancien membre de la Cnil. Les sages ont considéré que les missions de sécurité de la voie publique devaient être réservées aux autorités publiques. » Cet amendement reprend donc le même sujet mais limite le visionnage des images aux agents de l’autorité publique. Les caméras seront aveugles pour les commerçants.

« Si le projet de loi est adopté, il faut en premier lieu définir « les abords », reprend le président de l’AN2V. S’il ne s’agit que de la vitrine, deux caméras tête bêche feront l’affaire. » Dominique Legrand insiste aussi sur l’importance de la protection de la vie privée : « La caméra, même sur le trottoir, reste un outil professionnel. » Le visionnage des images ne pourra être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés, au risque d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Caroline Albenois

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