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Risques industriels et environnementaux

Nouvelle réglementation pour les DENFC

Les pays membres de l'espace européen se sont entendus pour harmoniser et adopter des règles sur des bases communes concernant les dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur...

Quel que soit le type de bâtiment concerné, les causes de décès lors d’un incendie sont dues, dans la grande majorité des cas, à l’inhalation des fumées et des gaz toxiques. C’est pourquoi le désenfumage fait l’objet d’une attention toute particulière de la part des différents acteurs de la protection contre l’incendie.
Après de longues concertations, fabricants, organismes, laboratoires et autorités compétentes de tous les pays membres de l’espace européen se sont entendus pour harmoniser et adopter des règles sur des bases communes concernant les dispositifs de désenfumage naturel.

Une obligation déjà réglementée

En France, le désenfumage des locaux est rendu obligatoire par l’article R 235.4.8 du Code du travail. Il a pour mission d’éliminer les fumées et les gaz chauds et toxiques qui se dégagent lors d’un incendie. L’évacuation des produits de combustion permet, entre autres :
• d’améliorer la visibilité, • de réduire la concentration en gaz toxiques (CO, CO2, HCN…),
• de réduire la température et le flux de chaleur,
• de conserver un taux d’oxygène acceptable,
• de faciliter l’évacuation du personnel et l’intervention des services de secours.
Les systèmes de désenfumage font partie intégrante des équipements de sécurité principaux de lutte contre l’incendie. Il est donc essentiel que ces appareils puissent assurer parfaitement leur fonction lors d’un sinistre. On distingue principalement trois objets de désenfumage :
• le désenfumage des grands volumes et des locaux de dimensions moyennes,
• le désenfumage des circulations horizontales,
• le désenfumage des escaliers.
Il existe plusieurs types de balayage des locaux suivant la nature des extractions et des entrées d’air (naturelle ou mécanique), parmi lesquels on retient :
• le désenfumage naturel/naturel,
• le désenfumage mécanique/naturel,
• le désenfumage naturel/mécanique,
• le désenfumage mécanique/mécanique.

Principe du désenfumage naturel

L’air chaud, moins dense que l’air froid, possède une prédisposition à s’élever et à s’accumuler au plafond, formant une superposition de couches d’air de température différente, appelée stratification. Cette stratification est d’autant plus importante que les écarts de température entre le sol et le plafond du local incendié sont élevés. C’est la raison principale pour laquelle les systèmes d’extraction sont généralement situés en partie haute d’une pièce et les dispositifs d’amenée d’air en partie basse.
Le désenfumage naturel consiste à extraire vers l’extérieur, par tirage naturel, l’air pollué par les produits de combustion (fumées, gaz toxiques…). A noter que ce principe d’extraction est plus particulièrement adapté pour les locaux disposés sur un même niveau. Trois éléments sont à prendre en considération dans les dispositifs de désenfumage naturel : les amenées d’air frais, les évacuations de fumées et les systèmes de commande. Les amenées d’air frais sont assurées par différents procédés, tels que les ouvertures en façade ou par l’intermédiaire de conduits raccordés à l’extérieur. L’évacuation des fumées est principalement effectuée par des dispositifs installés en toiture ou en façade des bâtiments. Quant aux systèmes de commande, ils peuvent être automatiques ou manuels.

DENFC : leur rôle, la nouvelle certification et les labos notifiés

Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumée et de chaleur (DENFC) désignent les exutoires de fumées installés en toiture et les ouvrants de désenfumage situés en façade des bâtiments. Ils viennent en complément des produits et systèmes de compartimentage existants et ont pour fonction d’évacuer les fumées et les gaz de combustion avant qu’ils ne se propagent à l’ensemble du bâtiment. Tout en abaissant la température ambiante d’un volume par un apport d’air frais, ils réduisent la concentration des fumées et gaz toxiques et facilitent l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours.
Depuis le 1er janvier 2007, tous les dispositifs d’évacuation naturelle de fumée et de chaleur doivent faire l’objet d’un marquage CE, afin de justifier de leur conformité au regard de la Directive Produits de la Construction (DPC). Ce marquage réglementaire a pour but d’harmoniser les réglementations techniques nationales et de faciliter la libre circulation des produits au sein de l’espace économique européen, tout en conservant la liberté de chaque Etat membre de réglementer les ouvrages sur leur propre territoire. De ce fait, chaque Etat a à se prononcer sur les classes de performances minimales qu’il souhaite voir appliquer pour ses produits sur son territoire.
En France, ce sont les laboratoires CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et CTICM (Centre Technique et Industriel de la Construction Métallique) qui sont chargés, par le ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer, des essais et de l’audit concernant la certification des DENFC.

La marque NF

Appartenant à l’Afnor (Association Française de Normalisation), la marque NF est une marque de certification de produits attestant de leur conformité aux normes françaises, européennes et internationales. Elle fixe l’organisation générale et les conditions d’usage de la marque.
La norme de référence pour la certification CE des DENFC est la NF EN 12101-2. Apposé sur ces dispositifs, ce marquage indique que le matériel a été testé dans un laboratoire notifié et est conforme aux normes et réglementations qui lui sont applicables. Elle garantit ainsi la conformité d’utilisation et les performances imposées aux produits. Il est enfin à noter que seuls les fabricants et leurs distributeurs autorisés à revendre sous la marque du fabricant, sans avoir modifié les caractéristiques certifiées de leurs produits, peuvent obtenir la marque NF.

Les 9 exigences du marquage CE pour les DENFC installés en France

Outre celles imposées par le marquage CE, il existe neuf classes de performances principales. Les exigences pour la France sont les suivantes :
1. Déclenchement
• Automatique et manuel,
• Manuel seul.
Dans le cas d’un déclenchement automatique, celui-ci peut être provoqué par l’action d’un fusible, d’un Détecteur d’incendie autonome déclencheur (DAD) ou d’un système de détection incendie. Dans le cas d’une ouverture manuelle, la commande de celle-ci doit pouvoir être accessible, quels que soient la situation et le développement de l’incendie.
2. Mode de fonctionnement
• Type A : Ouverture seule,
• Type B : Ouverture et fermeture.
3. SUE (Surface Utile d’Evacuation)
• Mesure par essai SUE faisant l’objet d’un essai dans un laboratoire.
4. Fiabilité (ReA)
A étant égal au nombre de cycles de passage en position de sécurité.
• Fiabilité incendie : Re = 300
Ce qui veut dire que la norme NF impose un essai de 300 cycles de désenfumage. Après ce cycle, l’appareil doit s’ouvrir en moins de 30 secondes et se maintenir en position de sécurité.
5. Surcharge neige (SLA)
A étant égal à la charge descendante admissible en N/m2 pour passage en position de sécurité. Essai effectué avec vent latéral de 10 m/s.
• De 0 à 400 m d’altitude : SL 250 exigée par la réglementation française.
• De 400 m à 800 m d’altitude : SL 500 exigée par la réglementation française.
• Si la région n’est pas susceptible d’être enneigée : SL 0.
6. Charge ascendante, tenue statique au vent (WLA)
A étant égal à la charge ascendante admissible en N/m2.
• WL 1500.
7. Essai de résistance thermique (BA)
A étant la température d’essai d’ouverture en position de sécurité.
• B 300
8. Fonctionnement à basse température T
• Pas d’essai exigé
9. Classement au feu des matériaux des composants principaux
• Selon classements européens de réaction au feu.

Installation des DENFC

Les DENFC doivent être installés de manière appropriée, selon le type et la destination des bâtiments. Les calculs de surface liés aux amenées d’air neuf et à l’évacuation des fumées et de la chaleur sont fonction de la réglementation à laquelle est assujetti l’établissement.
L’emplacement des arrivées et extractions d’air doivent être définis avec rigueur de façon à ce qu’aucune masse de fumée ne puisse se former dans une zone non balayée par l’effet de tirage. Ces emplacements tiennent également compte de la stratification des fumées liée aux formes et aux dimensionnements du local. De manière générale, les dispositifs doivent être conçus de façon à bénéficier au maximum des mouvements de convection naturelle liés aux amenées d’air. Les dispositions réglementaires concernent tous les équipements installés en France depuis le 1er janvier 2007. Elles visent aussi bien les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) que les établissements industriels et commerciaux (EIC), les installations classées, les bâtiments d’habitation et, de manière générale, tous les locaux soumis au Code du travail.

La marque Apsad

La marque Apsad est une marque collective délivrée par le Centre national de prévention et de protection (CNPP), organisme certificateur reconnu par la profession de l’assurance.
Elle distingue les entreprises qui garantissent la qualité de prestations de service dans les domaines de l’incendie ou de la malveillance. Cette certification assure au client que le service qui lui sera fourni correspondra bien à des caractéristiques et des performances définies dans un référentiel faisant l’objet de contrôles.
Publiée en septembre 2006, la nouvelle règle Apsad R17 concernant l’installation et la maintenance des DENFC a été révisée afin d’élargir le domaine d’application de la norme NF EN 12101.
Concernant l’installation : les entreprises concernées sont celles capables d’effectuer l’ensemble des prestations de service, à savoir : l’étude et la conception d’une installation, la mise en conformité d’une installation existante et la réalisation de l’installation, y compris sa mise en service et la formation des utilisateurs.
Caractéristiques certifiées : mise à disposition d’un personnel compétent, utilisation de moyens matériels adaptés, organisation de l’activité assurant la qualité des prestations fournies, conception de l’installation, réalisation de l’installation, vérification de conformité initiale de l’installation.
Concernant la maintenance : les entreprises concernées sont celles capables d’effectuer l’ensemble des prestations de service suivantes : maintenance préventive et corrective d’une installation, vérification de conformité d’une installation existante et étude et conception des installations en vue de leur mise en conformité.
Caractéristiques certifiées : mise à disposition d’un personnel compétent, utilisation de moyens matériels adaptés, organisation de l’activité assurant la qualité des prestations fournies, maintenance préventive et corrective de l’installation, vérifications périodiques.

Le rôle et l’importance des fusibles thermiques

Dans sa lettre d’information n° 22 de novembre 2006, le GIF indique que le fait de rendre obligatoire le marquage des DENFC, imposé par la norme NF EN 12101-2, implique le respect des caractéristiques essentielles reprises dans l’annexe ZA, comprenant le paragraphe 4.1 relatif aux dispositifs de déclenchement stipulant les points suivants : « Dans certains cas spécifiques où seul un déclenchement manuel du dispositif d’évacuation est approprié, ce dernier peut être installé sans dispositif de déclenchement automatique. » Ainsi, les professionnels de ce groupement recommandent, comme dispositif automatique, la mise en place d’un fusible thermique et ont listé, dans le tableau ci-contre, les principaux cas où le déclenchement automatique est interdit par la réglementation.
Si, pour certains fabricants, la mise en place du marquage CE peut poser quelques obligations d’adaptation des unités de fabrication, pour d’autres, comme la société Madicob, ce fut une simple adaptation, précise Christian Gacoin, directeur commercial. D’autres encore, comme la société Ecodis, ont profité de cette occasion pour repenser et améliorer leurs produits, précise Jaouad Haraja, responsable de la communication.

Les étiquettes CE

Tout produit doit prouver sa conformité réglementaire par la déclaration de conformité établie par l’industriel et complétée par le certificat de conformité délivré par l’organisme notifié. Cette conformité doit être matérialisée par l’apposition d’une étiquette sur le produit indiquant :
• le numéro du certificat et sa date d’obtention,
• la norme de référence en vigueur,
• la désignation commerciale du produit,
• la surface utile d’ouverture.
Respectivement :
• Type d’ouverture du dispositif d’évacuation.
• Classification de la charge éolienne.
• Classification de la charge neige.
• Classification de température ambiante.
• Classification de la fiabilité.
• Classification de résistance à la chaleur.
• Classification de réaction au feu des matériaux constituant l’exutoire, selon la norme européenne en vigueur. N° d’ordre de fabrication. Code article (pour la traçabilité de l’exutoire).
Description des options de sécurité :
• Température de déclenchement pour l’option thermo fusible.
• Présence ou non d’un contacteur de position.
Date de fabrication de l’exutoire :
Plusieurs plaquettes très complètes, éditées par un certain nombre de fabricants, sont à votre disposition sur simple demande, nous citerons, entre autres :
• le guide d’information 50 questions sur le marquage CE, co-rédigé par Jean-Pierre Thévenet, P-DG de Souchier, et Bernard Lepage, directeur technique d’Hexadome;
• les lettres d’information du Gil, numéros 21 et 22 de juillet et novembre 2006 ;
• les numéros 15 et 16 de « Skydome info », mars et juillet 2006.

Cas où le déclenchement automatique des DENFC est interdit

En savoir plus

Cet article est extrait du Magazine APS – numéro 161 de mai 2007.
Pour plus d’information sur nos publications, contactez Juliette Bonk .

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