Isoméride, Distilbène, Vioxx, Mediator…Au regard du droit des patients, de celui des victimes et de l’exigence de qualité absolue que l’on est en droit d’attendre d’un produit de santé, la disposition relative à « l’exonération de responsabilité pour risque de développement » dont bénéficient les laboratoires pharmaceutiques grâce à la directive européenne du 25 juillet 1985, transposée en droit français par la loi du 18 mai 1998,
n’est pas satisfaisante.
« Pour rechercher la responsabilité d’un laboratoire, la victime d’un médicament ou d’un vaccin devra, en vertu de cette disposition, prouver son dommage, le défaut du produit suspecté et le lien de causalité entre ce dernier et le préjudice subi, explique Michèle Rivasi, députée européenne Europe Écologie-Les Verts (EELV).
Or le fabricant pourra s’exonérer de sa responsabilité en se fondant sur « l’exonération pour risque de développement » prévue par la directive transposée en droit français. » On comprend pourquoi les victimes ont si peu de chance de faire valoir les préjudices qu’elles ont subis. Interpellée sur ce sujet par la députée européenne EELV, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, devrait intégrer à sa loi de santé – votée par l’Assemblée nationale mais devant passer au Sénat prochainement – un amendement visant à élargir l’exception à l’exonération de responsabilité pour risque de développement aux produits de santé.
Rappelons que la directive européenne de 1985 permet d’ailleurs à chaque État-membre par dérogation à l’article 7 point E de maintenir la responsabilité du producteur « même s’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de déceler l’existence du défaut. » Ainsi, mettre fin à l’exonération de responsabilité « pour risque de développement » ne serait pas contraire à la lettre et à l’esprit de la directive européenne à partir du moment où la France en informe préalablement la Commission européenne. Insistant sur le fait que les « produits de santé ne sont pas des marchandises comme les autres », la député estime urgent de remédier à cette disposition trop favorable aux laboratoires pharmaceutiques et qui entrave le droit des victimes des médicaments.
Erick Haehnsen
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