A votre avis, pourquoi cet amendement a-t-il été voté ?
Tout d’abord, l’obligation d’équiper son logement en Détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF) avant le 8 mars 2015 se maintient pour les particuliers. Seuls les gros bailleurs sociaux sont concernés par l’amendement de vendredi dernier. Effectivement, il est prévu de décaler la date butoir au 1er janvier 2016, à condition que les propriétaires aient signé au préalable un contrat d’achat de détecteurs.
Ce décalage est-il révélateur d’un certain »mal français » ?
En France, lorsque l’entrée en vigueur d’une loi est prévue dans 3 ans, tout le monde s’y prend à la dernière minute. Du coup, il y a un grand rush sur les produits. Conséquence : cela pose un problème de disponibilité des produits qui a tendance à faire monter leur prix. Autre problème : trouver des sociétés aptes à poser ces détecteurs. Nombre de sociétés d’installation électrique ont, dans leur contrat d’assurance en responsabilité civile, une clause d’exclusion de garantie en ce qui concerne les systèmes d’alarme. En d’autres termes, l’installateur est couvert pour son activité d’électricien mais pas pour la pose de DAAF. Du coup les bailleurs sociaux éprouvent certainement des difficultés à trouver des entreprises dont cette activité est garantie par l’assureur.
Comment les installateurs obtiennent-ils cette garantie ?
Il s’agit surtout d’une négociation entre l’entreprise d’installation et son assureur. A ma connaissance, il n’existe, en la matière, aucune garantie officielle, aucun label de qualité opposables à tous les tiers. Il faut dire que la profession n’a pas attendu la loi qui oblige les particuliers à s’équiper en DAAF. Et bon nombre d’installateurs ont acquis les compétences pour intervenir dans les entreprises sur des systèmes de sécurité incendie complexes.
A quelles conséquences peut-on s’attendre pour l’écosystème des acteurs de la sécurité feu ?
Pour l’instant, la cellule Saretec SIS, spécialisée en recherche de cause d’incendie, n’enregistre pas de sinistres graves en matière d’incendie chez les 20% de particuliers équipés. On n’a aucun retour. On en saura peut-être un peu davantage à partir du 8 mars prochain. Certains détecteurs seront bien posés et d’autres pas. Il faut attendre d’avoir des sinistres pour avoir un réel retour d’expérience. En général, les sinistres graves prennent dans des zones non couvertes par des détecteurs ou alors les détecteurs ont été défectueux. Mais je ne vois pas de révolution significative pour les poseurs. En réalité, les 3/4 des DAAF seront installés par les occupants ou les propriétaires. Il leur faudra garder la facture et en communiquer une copie à leur assureur. Bien sûr il faut aussi veiller à ce qu’elle ne soit pas brûlée dans un éventuel incendie. On s’attend aussi à avoir une baisse significative des sinistres en termes de morts (600 à 800 par an). Ce nombre va diminuer de façon drastique quelle que soit la qualité de la pose des détecteurs. Ensuite, on peut s’attendre à une baisse des dommages matériels mais, d’après notre expérience, nous savons que l’on ne sauve pas une habitation qui prend feu la nuit. Ensuite, pour les feux qui couvent dans les habitations qui ne sont pas occupés en permanence, les DAAF vont alerter le voisinage. Lequel va alerter les secours.
Cette obligation de s’équiper réalise-t-elle un transfert de responsabilité ?
Non, la présomption de responsabilité en cas d’incendie dans une habitation incombe avant tout à l’occupant, pas au propriétaire. Ensuite, la responsabilité provient également du matériel à l’origine de l’incendie. Celle qui pourrait émaner du DAAF ne vient qu’en troisième position.
Propos recueillis par Erick Haehnsen
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