26 ans après sa publication, la directive européenne 89/686/CEE, appelée aussi directive EPI (Equipement de protection individuelle), va céder le pas à un nouveau règlement en 2018. Ce dernier verra son champ d’application élargi. Par ailleurs, il sera directement applicable, sans que les pays Etats-membres ne soient obligés de le transposer dans leur droit national. « Ce futur règlement fait actuellement l’objet d’une proposition qui sera publiée à la mi-2016 », nous informe Michel Jacques, responsable du Laboratoire prévention technique des EPI à l’INRS. Avant que l’actuelle directive EPI ne soit abrogée, elle cohabitera pendant un an, c’est à dire jusqu’à la fin 2019 avec le nouveau règlement.
En cours de corrections éditoriales et de traduction, la proposition de règlement introduit plusieurs nouveautés. Parmi lesquelles la répartition des EPI en trois catégories en fonction du risque considéré. La catégorie I concerne les risques minimes comme les agressions mécaniques superficielles, le contact avec l’eau et surfaces chaudes (moins de 50°C), l’exposition à la lumière solaire et à des conditions atmosphériques non extrêmes. Comme pour la Directive, le règlement imposera aux fabricants de ce type de produits de passer par la procédure de vérification interne de la production. Cette procédure ne nécessite pas l’intervention d’un Organisme notifié. Elle s’associe à une auto-certification. Le fabricant procède à son analyse de risque, met en place son dossier de validation et déclare formellement que l’EPI est conforme aux dispositions de la réglementation.
Les EPI de catégorie 3 concernent les risques générant des blessures permanentes ou mortelles liés aux substances nocives, produits chimiques agressifs, rayonnements ionisants, ambiances chaudes (plus de 100°C), ambiances froides (inférieures à -50°C), chutes de hauteur, chocs électriques, travaux sous tension, noyades, bruits nocifs. De nouveaux risques font leur apparition, les risques de coupures par des scies à chaîne et dispositifs de découpe à jets d’eau haute pression, de blessures par balles ou coups de couteau. Comme pour la Directive actuelle, les fabricants d’EPI de catégorie 3 devront non seulement faire appel à un Organisme notifié mais également réaliser des contrôles annuels de la fabrication des produits par prélèvement d’échantillon ou par vérification de leur système d’assurance qualité.
Entre les deux, les produits entrant dans la catégorie 2 sont ceux qui protègent des risques autres que minimes (1) et très graves (3) et les EPI sur mesure (sauf s’ils sont destinés aux risques minimes ou très graves). Dans ce cas, comme pour les produits de catégorie 3, le fabricant doit faire certifier les produits par un organisme notifié mais sans qu’il soit besoin d’opérer un contrôle annuel de la fabrication. « La clarification des risques encourus pour la santé des utilisateurs sera définie dans le guide d’application du règlement et donnera des exemples », rapporte Pierre Belingard, responsable de la Coordination des organismes notifiés français chez Eurogip. En outre, le guide pourra être amené à ajouter certaines précisions le cas échéant, sous l’égide d’une commission d’experts de la directive EPI composée de représentants de la Commission européenne et des Etats-membres.
Autres modifications majeures, les attestations de conformités des produits délivrées par les laboratoires notifiés ne seront valables que pour une durée de cinq ans. Après cette période, elles devront faire l’objet d’un renouvellement. Les attestations délivrées selon l’actuelle directive perdront leur validité 5 ans après son retrait, soit en 2023. Après cette date, les industriels devront prendre contact avec leur Organisme notifié. En fonction des risques encourus par l’utilisateur ou selon le type de produits, ce dernier décidera ou non si le produit devra repasser des tests.
De prime abord financièrement contraignante pour les fabricants, cette disposition apportera aux utilisateurs la garantie que leur EPI répond bien aux nouvelles normes en vigueur et suivent l’état de l’art. Le besoin existe. Certains produits lancés il y a 10 ans sont restés inchangés alors que les procédés et matériaux ont évolués. Par ailleurs, certains industriels ont procédé à des modifications substantielles sans que les organismes notifiés en aient été informés. Or, dès lors que ces changements concernent le design, le mode de fabrication ou le choix des matières premières, ils peuvent avoir un impact sur l’efficacité réelle du produit et présenter donc un risque pour l’utilisateur. « Plusieurs cas de non-conformité ont déjà été relevés par les organismes notifiés» indique Michel Jacques.
En obligeant les industriels à renouveler tous les cinq ans le certificat de validité de leurs produits, le législateur européen veut les encourager à s’interroger sur la conformité de leurs EPI par rapport aux normes harmonisées (par exemple EN 342 pour les vêtements de protection contre le froid). Lesquelles donnent une présomption de conformité aux exigences de la directive. Dans ce cas, la procédure de renouvellement sera rapide. Dans le cas contraire, l’Organisme notifié demandera à évaluer le produit afin de vérifier ses performances.
Eliane Kan
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