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Déposée le 23 décembre 2020 par les députées LRM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, les députés ont adopté la proposition de loi sur la prévention et la santé au travail en première lecture et en procédure accélérée. Elle fait suite à l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 9 décembre.
L’Assemblée nationale vient d’adopter, ce mercredi 17 février, la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le tout en procédure accélérée et en première lecture. Une victoire pour les députées LRM Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq qui avaient déposé le texte le 23 décembre 2010. Cette proposition reprend une bonne partie de l’ANI (1) du 9 décembre 2020 qu’ont signé les partenaires sociaux – sauf la CGT. Une première ! En effet, cette fois-ci, ce sont des parlementaires qui transcrivent l’ANI dans leur texte. Habituellement, ce sont eux qui sont transposés par des projets de loi. Au total, 104 députés de la majorité, des LR et du groupe Libertés et territoires ont voté pour. Douze députés de La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine s’y sont opposés.
L’Assemblée nationale vient d’adopter en procédure accélérée et en première lecture la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. © Assemblée nationale
Des SST aux SPST
Dans les grandes lignes, l’objectif de la loi vise à renforcer la prévention au sein des entreprises. Notamment le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). À cet égard, le texte prévoit de conserver les versions successives du document afin d’assurer la traçabilité collective des expositions. Il s’agit aussi de décloisonner la santé publique et la santé au travail. Du coup, les Services de santé au travail (SST) deviennent des Services de prévention et de santé au travail (SPST). Dans la foulée, leurs missions s’étendent à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels. Sans oublier les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail… Ajoutons que les SPST se chargeront également des campagnes de vaccination et de dépistage. De même, ils feront l’objet d’une procédure de certification. Par ailleurs, la proposition de loi va revoir les règles de tarification des SPST.
Partager le dossier médical
Autre changement : le médecin du travail va accéder au dossier médical partagé (DMP). Il pourra aussi l’alimenter. Inversement, les médecins et professionnels de santé pourront consulter le dossier médical en santé au travail (DMST) du patient. Le but étant d’assurer un meilleur suivi de santé des travailleurs. Certes, la proposition de loir prévoit de requérir le consentement exprès du salarié. Mais il faudrait « que cela puisse se faire de manière éclairée et sans ambiguïté. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, avertit le Collectif Handicap. Lequel déplore que le rendez-vous de pré-reprise entre le salarié et l’employeur se déroule sans la présence obligatoire du médecin du travail.
Création d’un passeport prévention
Également au programme de l’ANI, le texte acte la création du passeport prévention. Dans cette perspective, devront y figurer toutes les formations sur la sécurité et la prévention que suivra le salarié. Sur amendement des députés, ce passeport s’intégrera au passeport d’orientation, de formation et de compétences. Lequel se déploiera cette année pour l’ensemble des salariés. Toujours en matière de prévention, la définition du harcèlement sexuel au travail s’aligne sur la définition pénale de ce délit.
Mécontentement patronal
Enfin, le texte introduit de nouvelles obligations pour les entreprises de moins de 50 personnes. Notamment au travers des plans d’actions à mener, en amont, contre les risques professionnels. Ce qui inquiète d’autant plus la CPME (2) que cette contrainte ne figurait pas dans l’ANI du 9 décembre 2020. Pour sa part, l’U2P (3) craint que ces mesures n’alourdissent la gestion des sociétés de petite taille. Ces sujets ne manqueront pas de faire partie des débats lors des navettes entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Reste que ces mesures devraient s’appliquer avant avril 2022.
Erick Haehnsen
(1) Accord national interprofessionnel
(2) Confédération des petites et moyennes entreprises
(3) Union des entreprises de proximité
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