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Sûreté et sécurité

Le ministère de l’Intérieur renforce son arsenal avec un nouveau projet de loi

Après l’adoption de la loi sur la sécurité globale par le Parlement le 15 avril dernier, Gérald Darmanin a présenté ce mercredi en Conseil des ministres un projet visant à pérenniser les mesures de la loi anti-terroriste de 2017.

Calendrier législatif chargé pour Gérald Darmanin, le locataire de la place Beauvau ! Après l’adoption par le Parlement de sa proposition de loi sur la sécurité globale le 15 avril dernier, le ministre de l’Intérieur enfourche un nouveau cheval de bataille. Il a présenté hier en Conseil des ministres un projet visant à pérenniser les mesures de la loi anti-terroriste de 2017.

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Le ministre de l’Intérieur a présenté hier un projet de loi pour lutter contre les terroristes. © DR

Pérennisation des mesures anti-terroristes

La présentation de ce texte, qui était déjà dans les tuyaux, survient quelques jours après l’attentat terroriste de Rambouillet. Rappelons que vendredi 23 avril, Stéphanie Monfermé. une fonctionnaire de police, a été victime d’une attaque à l’arme blanche perpétrée par Jamel Gorchen. Cet attentat meurtrier a eu lieu alors qu’elle se trouvait dans le sas d’entrée du commissariat où elle travaillait. Un événement tragique qui a conduit le ministre de l’Intérieur a présenté sa nouvelle proposition de loi.

Recours à la technique des algorithmes

Constitué de 19 articles, ce projet de loi vise notamment à traquer la radicalisation sur Internet, renforcer les perquisitions à domicile (appelées aujourd’hui « visites domiciliaires »), à mieux surveiller les sorties de prison et à faciliter l’accès aux données personnelles. Autant de mesures déjà expérimentées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme votée en octobre 2017. Le nouveau texte prévoit aussi de pérenniser la technique de l’algorithme. Introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015, celle-ci traite automatiquement des données de connexion pour détecter les menaces. Ce qui permettrait de repérer des terroristes isolés en tenant compte de leurs seules traces numériques.

Utilisation des données personnelles

Le texte élargit par ailleurs la possibilité d’obtenir le concours des opérateurs de communications électroniques. Il porte à deux mois la durée autorisée pour recueillir des données informatiques – contre un seul mois aujourd’hui. À cet égard, « le gouvernement envisage de compléter dans les prochains jours ces dispositions », explique le ministère de l’Intérieur, pour les rendre conformes à la décision du Conseil d’État du 21 avril qui a estimé « illégale la conservation des données pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale », excluant la délinquance du quotidien.

Loi sécurité globale soumise au Conseil constitutionnel

Le ministère de l’Intérieur se tient par ailleurs attentif aux observations que rendra le Conseil constitutionnel à propos de la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». Rappelons que cette loi vise à renforcer la sécurité des forces de l’ordre en les équipant de caméras piétons et de drones. Outre ces outils de surveillance, le texte entend mieux protéger les forces de l’ordre grâce à la création de nouveaux délit de provocation et de délit d’identification d’un policier. Par ailleurs elle renforce les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privée.

De nombreux recours déposés

Ce texte a été adopté successivement adopté d’abord par le Sénat le 7 avril puis le 15 avril par l’Assemblée nationale. Dès le 20 avril, le Conseil constitutionnel a enregistré plusieurs recours déposés notamment par le Premier ministre. Jean Castex souhaite en effet lever « tout doute » au sujet notamment de l’article 24, le plus controversé du projet de loi. Ce dernier, rappelons-le, vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image.

Levée de bouclier des parlementaires et citoyens

Dans un communiqué, Matignon a déclaré vouloir s’assurer de la conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre constitution au moment de leur mise en œuvre. Outre le Premier ministre, une centaine de parlementaires ont déposé des recours. Nombreux sont ceux qui réclament la censure de ce texte jugé contraire aux droits et aux libertés que la Constitution garantit. Idem du côté de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale, un mouvement citoyen qui rassemble une soixantaine d’associations dont des syndicats de journalistes, de la magistrature et des avocats de France.

Éliane Kan

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