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Explosifs : décret sur l'identification et la traçabilité des explosifs à usage civil

Parution du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil.

Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l’identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil 

Publics concernés 

Professionnels spécialisés dans le domaine des explosifs et disposant d’une licence ou d’une autorisation de fabrication, de stockage, d’utilisation, de transfert ou de commerce d’explosifs à usage civil.

Objet 

Identification et traçabilité des produits explosifs à usage civil.

Entrée en vigueur 

Les dispositions relatives à l’identification entreront en vigueur le 5 avril 2013 ; les dispositions relatives à la traçabilité entreront en vigueur le 5 avril 2015.

Notice 

Ce décret modifie le code de la défense afin de transposer en droit interne la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.

Ce système vise à garantir l’identification et la traçabilité d’un explosif depuis son site de production, en passant par sa première mise sur le marché, jusqu’à l’utilisateur final et à son utilisation afin d’empêcher un vol ou un usage à des fins détournées et d’aider les forces de l’ordre à retrouver l’origine des explosifs perdus ou volés.

Les principales modifications apportées au dispositif par le décret sont :

– de nouvelles exemptions du champ d’application des règles d’identification et de traçabilité ;

– des précisions sur les modalités de marquage de certains produits dont la taille ou la conception rendent l’apposition du numéro d’identification inopérante ;

– conformément à la directive 2012/4/UE, le report de l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions d’identification et de traçabilité de la directive 2008/43/CE, initialement prévue au 5 avril 2012, au 5 avril 2013 pour les dispositions relatives à l’identification et au 5 avril 2015 pour les dispositions relatives à la traçabilité.

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