Donner plus de pouvoir de sanction aux agents de contrôle de l’Inspection du travail, tel est le sens de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 27 mars dernier par Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Denys Robiliard et d’autres députés. Ce texte reprend les dispositions de l’article 20 de la réforme de la formation professionnelle qui avait été retiré pour ne pas retarder l’adoption de la loi.
La nouvelle proposition de loi portant le N°1848 accorde plus de pouvoirs aux inspecteurs et contrôleurs du travail. Ces agents pourront notamment arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et infliger aux entreprises des amendes administratives. A titre d’exemple, en cas de manquement au respect des temps de travail et des salaires ou aux conditions d’hygiène sur les lieux de travail et les chantiers, l’amende maximale est fixée à 2.000 euros par travailleurs concernés. Ce montant a vocation à être modulé en fonction de la situation, conformément au principe de personnalisation et de proportionnalité des peines.
Le texte a été envoyé devant la Commission des affaires sociales. Cette instance a nommé le 17 avril dernier Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, comme rapporteur. Une date pour l’examen de cette proposition de loi va être fixée.
Eliane Kan
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