Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, est intervenu lors du débat sur l’encadrement juridique de la vidéoprotection en séance publique au Sénat, le mardi 30 mars 2010. A cette occasion, le ministre a rappelé que la vidéoprotection est un outil de prévention, de dissuasion et d’élucidation des crimes et délits. Le ministre a aussi profité de son intervention pour faire le point sur l’état des lieux en matière de déploiement de la vidéoprotection en France. Voici quelques-uns des principaux points à retenir de son discours :
> La France compte un peu plus de 400 000 caméras autorisées, c’est-à-dire des caméras situées dans des espaces publics et soumises à la procédure de la loi du 21 janvier 1995 qui organise la protection de la liberté individuelle. Ces caméras sont situées dans des lieux ouverts au public et dans les transports. Sur la voie publique, il y en a à peine plus de 20 000.
> Le Président de la République et le Gouvernement ont placé au rang de priorité le déploiement massif de la vidéoprotection sur la voie publique, avec pour objectif le triplement du nombre des caméras de 20 000 à 60 000 avant la fin 2011. Parallèlement, l’équipement des établissements scolaires les plus sensibles, des moyens de transports et des parties communes d’immeubles collectifs est poursuivi et amplifié. Le message est clair : nous ne laisserons aucun répit aux délinquants.
> Dans une étude parue en août 2009, 81% des Français interrogés estimaient que l’installation de caméras peut « améliorer la sécurité ».
> Entre 2007 et 2009, le Gouvernement a soutenu 1 169 projets, pour 42 millions d’euros, souvent jusqu’à 50 % du coût total. Grâce à la dotation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2010, le ministère dispose cette année de 30 millions d’euros pour soutenir les projets des communes. Sur cette somme, il a déjà engagé 14 millions d’euros pour 280 projets représentant plus de 3 500 caméras, et les préfets instruisent chaque jour de nouvelles demandes qui seront honorées dans l’année.
> 114 468 autorisations d’installation de caméras ont été délivrées par les préfets depuis 1995. Le nombre annuel des autorisations est en augmentation constante, de 4 681 en 1999 à 10 853 en 2008 et 13 240 en 2009 (+ 24% en un an).
> Le nombre des plaintes et recours contentieux demeure très faible année après année. En 2008, 29 plaintes ont été adressées aux préfets sur des systèmes défaillants, contre 14 en 2007. Seulement deux recours contentieux ont été déposés en 2008, contre 4 en 2007. Moins de 100 recours gracieux ont été déposés durant ces mêmes années. En 2009, le nombre de plaintes demeure très réduit : 19 (en baisse de 34 % par rapport à 2008) et le nombre de recours contentieux est de 2 à nouveau.
> Le nombre des contrôles effectués sur des installations existantes est insuffisant, ce qui démontre une faiblesse du système actuel. 483 contrôles avaient, ainsi, été effectués en 2007. 2 863 l’avaient été en 2008, dont 2 166 dans un seul département (les Hauts-de-Seine). Le nombre des contrôles effectués en 2009 revient au niveau de 2007. Ce volume est clairement insuffisant alors qu’en France plus de 100 000 systèmes ont été autorisés depuis 1995, et que des caméras sont installées chaque jour. Par ailleurs, la coexistence de 100 commissions départementales rend nécessaire une harmonisation des pratiques, et la mise en ordre de la doctrine juridique.
> Retrouver l’intégralité du discours du ministre de l’Intérieur
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