Le préfet de région Bretagne a annoncé la tenue d’une première réunion du comité interministériel le 15 janvier prochain à Paris pour faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle en Bretagne.. Qu’est ce que cela va changer pour les entreprises victimes de sinistres ?
D’abord, le délai légal de déclaration du sinistre passera de 5 jours à 10 jours. Ensuite, l’assureur aura obligation d’indemniser plus rapidement les assurés ou de leur faire une avance dans les deux mois, sur la base du sinistre subi. En revanche, à la différence des particuliers, les professionnels seront soumis à une franchise légale qui s’élève à 1.000 euros s’il s’agit d’une première déclaration. Sinon, la franchise s’élèvera à 2.000 ou 4.000 euros en fonction du nombre de sinistres antérieurement déclarés.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ?
D’abord il faut disposer d’une police d’assurance dommage aux biens (de type incendie, vols, dégâts des eaux) car cette garantie est incluse généralement dans ce type de contrat. Ensuite, il faut que l’entreprise soit obligatoirement implantée dans une des communes désignées en état de catastrophe naturelle. La liste sera publiée dans l’arrêté ministériel qui paraîtra dans le Journal Officiel. Si ce n’est pas le cas, l’assuré relèvera du régime classique.
Quels conseils donnez vous aux entreprises sinistrées ?
D’abord, elles doivent retrouver toutes les factures qui leur permettront d’apporter la preuve d’un préjudice. Ensuite, elles doivent faire en sorte de protéger leurs biens afin d’éviter que le risque s’aggrave. Auquel cas, leur responsabilité pourra être engagée.
Propos recueillis par Eliane Kan
Commentez