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Réforme de l'inspection du travail : adoption de la proposition de loi en commission

Mercredi dernier, la commission des affaires socialesde l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Bruno Le Roux et Denys Robiliard, relative aux pouvoirs de l’inspection du travail.

Seules quelques modifications ont été apportées au volet de la réforme de l’inspection du travail, adopté mercredi en commission à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi socialiste, qui doit encore être examinée dans l’hémicycle les 20 et 21 mai, donne davantage de pouvoir de sanction aux agents.
Il est- stipulé que « les mesures proposées tirent les conséquences de l’importance du nombre de classements sans suite par les parquets des procès-verbaux d’agents de contrôle de l’inspection. Or, si information et conseil constituent des moyens essentiels d’action de l’inspection, la répression est parfois nécessaire en cas d’infraction grave ou de résistance d’un employeur. » Elle consacre aussi leur indépendance et renforce leurs moyens de contrôle.

Extinction du corps des contrôleurs du travail. Ce texte est une reprise partielle d’un volet du projet de loi sur la formation professionnelle, adopté en février dernier. L’article 20 qui comportait des dispositions relatives au système d’inspection du travail « en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles ». Ces dispositions avaient été votées à l’Assemblée nationale puis supprimées par le Sénat.

La proposition de loi n’a subi que de légères modifications. Sur proposition du rapporteur, Denys Robiliard (PS), les contrôleurs du travail deviendront inspecteurs après examen professionnel, en vertu d’un plan de transformation des emplois initié par le gouvernement en septembre 2013. Les contrôleurs du travail (fonctionnaires de catégorie B) contrôlent actuellement les entreprises de moins de 50 salariés, tandis que les inspecteurs (catégorie A) sont dédiés aux entreprises de plus de 50 salariés.

Caroline Albenois

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