Dans la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 sur la réforme de la retraite, à la thématique ‘‘Mieux prendre en compte la pénibilité au travail’’ consacre pas moins d’une dizaine d’articles. Parmi les points forts, l’article 7 porte sur les nouvelles dispositions relatives à la condition d’âge, à la pension de retraite et aux CHSCT. Quant à l’article 10, il traite du nouveau »compte personnel de prévention de la pénibilité ». Enfin l’article 13 s’intéresse aux accords en faveur de la prévention.
Abaissement de la condition d’âge. Côté modifications, commençons par l’article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale qui stipule désormais : « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionné à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. » Cette modification semble avoir tout particulièrement inspiré celle de l’article L732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Pension de retraite. Par ailleurs, la modification de l’article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale porte également sur les pensions de retraite : « La pension de retraite liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l’assuré ne justifie pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. » Évidemment il y a des réserves dans les modalités d’application, tant au niveau de l’article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale que de l’article L732-18-3 (VD) du Code rural et de la pêche maritime.
CHSCT : rapport annuel, travail de nuit, programme de prévention. Toujours parmi les modifications, citons celle de l’article L4612-16 du code du travail : « Au moins une fois par an, l’employeur présente au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :
– 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement.
– 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité; ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. »
Compte personnel de prévention de la pénibilité. Pas moins d’une trentaine de nouvelles dispositions alimentent l’article 10 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera effectif à partir du 1er janvier 2015. En clair, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité répertoriés par les partenaires sociaux en 2008, à savoir environ 20%, bénéficieront de ce compte.
Ces facteurs de pénibilité sont les suivants :
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les manutentions manuelles de charges lourdes ;
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les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
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les vibrations mécaniques ;
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les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
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les activités exercées en milieu hyperbare ;
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les températures extrêmes ;
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les bruits ;
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le travail de nuit ;
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le travail en équipes successives alternantes ;
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le travail répétitif.
Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Ces points peuvent être convertis : soit en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité, soit en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération, soit en trimestres de retraite. Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation. Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points. Ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations.
Un calendrier à venir. « D’ici au 1erjanvier 2015, une mission en collaboration avec les partenaires sociaux va définir l’agenda. Il en résultera, entre autres, un certain nombre de décrets d’application, estime Martine Keyrer, secrétaire nationale de la CFE-CGC, responsable de la qualité de vie au travail. Quant aux cadres, ils peuvent être quelque peu déçus car les pénibilités psychiques et psychologiques, comme le Burn-out, ne sont pas du tout prises en compte. La France maintient son retard par rapport à des pays comme le Canada qui inclut la santé mentale dans les plans de prévention. »
Erick Haehnsen
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