Gérer les risques
Aujourd'hui et demain

Risques industriels et environnementaux

Publication de Loppsi 2 | Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la vidéoprotection

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 15 mars.

COMMUNIQUE DE PRESSE

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi) a été publiée au Journal officiel du 15 mars.

Cette promulgation fait suite à la décision n° 2011−625 DC du 10 mars du Conseil constitutionnel qui a statué sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

A noter que des dispositions de la loi, dont certaines relatives à la vidéoprotection, ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

« II − Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions des articles 18, 37−II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 de la loi dont il avait été saisi par les requérants. »

L’article 18 complétait, en premier lieu, la liste des cas dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être mis en œuvre sur la voie publique par des autorités publiques. En second lieu, il assouplissait la mise en œuvre de tels dispositifs par des personnes morales de droit privé et permettait de déléguer à des personnes privées l’exploitation et le visionnage de la vidéoprotection.

Le Conseil constitutionnel a censuré ces secondes dispositions. Il a jugé qu’elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique ».

Commentez

Participez à la discussion


La période de vérification reCAPTCHA a expiré. Veuillez recharger la page.