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Santé et qualité de vie au travail

Nathalie Lailler (avocate): « Le rapport Badinter n'apporte aucune révolution en matière de sécurité et santé au travail »

Interview de cette avocate au Barreau de Caen, spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Elle commente le ''rapport Badinter'' du comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail, remis récemment au Premier ministre.

Pouvez-vous nous rappeler la vocation initiale du  »rapport Badinter » ?
Au préalable, ce rapport vise à énumérer des principes « essentiels » du droit du travail. A cet égard, le Comité de rédaction en dégage 61 au total. Celui-ci estime qu’ils sont « suffisamment reconnus pour que leur pérennité soit assurée ».
Que comptent faire les membres du Comité de ces 61 principes essentiels du droit du travail ?
Ils considèrent que ces 61 principes « doivent figurer dans un chapitre autonome placé en tête du code du travail » ; ils n’auraient pas une « valeur juridique supérieure aux autres dispositions » mais constitueraient un « système de références » qui « éclairera tout le code du travail ».
Qu’en est-il de la sécurité et de la santé au travail ?
Ces principes sont énumérés aux articles 39 à 43 qui, d’ailleurs, sont très courts. Il n’y a, à mon avis, aucun impact particulier sur les règles déjà applicables. Par exemple, l’article 39 stipule : « L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques, informer et former les salariés. » Ces obligations figurent déjà dans le code du travail aux articles L 4121-1 et suivants.
Qu’y a-t-il d’autre ?
Pour sa part, l’article 40, indique que « le salarié placé dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé alerte l’employeur et peut se retirer de cette situation dans les conditions fixées par la loi. » Ici, également, il n’y a rien de nouveau. En effet, cette possibilité est prévue aux articles L4131-1 et suivants du code du travail.
Au final, qu’en pensez-vous ?
Il n’y a aucune révolution mais un rappel de principes essentiels déjà appliqués en droit du travail. Ces 61 principes essentiels sont présentés sous la forme d’une énumération très synthétique. Ils se retrouveront en préambule du code du travail.

Propos recueillis par Erick Haehnsen

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