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Risques industriels et environnementaux

Le Parlement réforme la gestion des sites et sols pollués

A l'étude depuis quelques temps, la réforme de la réglementation sur les sites et sols pollués vient d'être adoptée par les parlementaires. A l'occasion du projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les sénateurs ont en effet introduit un article améliorant l’information des populations sur l’état de la pollution des sols. Après avoir, dans un premier temps, rejeté ces dispositions, les députés se sont finalement laissés convaincre le 11 février.

« Sur les 300 000 sites potentiellement pollués en France, plus de 4.000 présentent une pollution avérée », soulignait le 26 octobre le sénateur socialiste René Vandierendonck, auteur de l’amendement adopté. S’appuyant sur les travaux du groupe de travail relatif aux sites et sols pollués, mis en place en 2011 au sein du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques (CSPRT), le sénateur poursuit trois objectifs.

Zones de vigilance. Le premier est de demander à l’État d’identifier des « zones de vigilance » dans lesquelles la pollution des sols est avérée, afin d’assurer une meilleure information des citoyens et un meilleur encadrement de l’attribution des autorisations d’urbanisme. Ainsi, le vendeur ou le bailleur d’un terrain situé en zone de vigilance devra avertir l’acheteur ou le locataire avant toute opération. S’il ne le fait pas, l’acheteur ou le locataire pourra demander la résolution du contrat dans les deux ans suivant la découverte d’une éventuelle pollution sur ce même terrain ou une indemnisation au vendeur à valoir sur le prix de vente.

Reconquête des friches. Le deuxième objectif est « d’encourager l’implication des acteurs publics et privés dans la reconquête des friches, en encadrant juridiquement leurs interventions », a expliqué René Vandierendonck. Un tiers pourra demander au préfet de se substituer à l’exploitant d’une installation classée mise définitivement à l’arrêt pour réhabiliter cette dernière. Il devra notamment adresser un ‘‘mémoire de réhabilitation’’ au préfet et garantir sa capacité technique et financière à mener à bien les travaux. En outre, « au moment de la conversion d’une friche, l’aménageur devra, en fonction de l’usage à venir, précisément concilier aménagement et dépollution, mesures de gestion et traitement de la pollution ».

Responsabilité des acteurs. Le dernier objectif est de « clarifier et d’établir une hiérarchie de la responsabilité des acteurs ». La personne responsable serait, selon l’origine de la pollution, soit le dernier exploitant de l’installation à l’origine de la pollution ou son ayant-droit, ou bien, à défaut, le producteur de déchets ou, encore à défaut, le propriétaire de l’assise foncière des sols pollués.

Désaccord entre l’Assemblée et le Sénat. Ces dispositions avaient cependant été rejetées à l’Assemblée en décembre dernier, les députés soulignant l’absence d’étude d’impact. Pour la rapporteure du texte, la députée Audrey Linkenheld, « les travaux du CSPRT, menés notamment en vue de définir le contenu des décrets d’application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, n’ont pas toujours donné lieu à consensus et, quand ils le font, sont toujours très lourds de conséquences. » Elle a donc « estimé nécessaire d’approfondir la discussion avec toutes les parties concernées ».
Mais les sénateurs ne l’entendent pas de cette oreille : le 31 janvier, ils ont rétabli l’article 84 bis sur la gestion des sols pollués dans le projet de loi ALUR. La question a donc été tranchée le 11 février par la commission mixte paritaire, chargée de présenter un texte commun aux deux assemblées. Cette commission a validé l’article 84 bis. La réforme de la gestion des sites et sols pollués devrait donc être définitivement voté par l’Assemblée le 17 février et par le Sénat le 20 février.

Carine Duvoux

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