Lundi 9 janvier, Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales, a installé le Conseil national des activités privées de sécurité, en présence de Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée et d’Alain Bauer, responsable de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
La LOPPSI 2 du 14 mars 2011, votée le 8 février et promulguée le 15 mars 2011 par sa publication au JO, a pris en compte la nécessité d’assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l’émergence d’entreprises saines, performantes et compétitives. Elle a ainsi institué le Conseil national des activités privées de sécurité.
L’origine du CNAPS
Le rapport sur le contrôle des entreprises privées de sécurité, remis au ministre de l’Intérieur en juin 2010 par l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, préconisait deux mesures phares : d’une part la création d’un poste de délégué interministériel à la sécurité privée, confié au préfet Jean-Louis Blanchou ; d’autre part la création d’un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) afin de moraliser et de professionnaliser ce secteur, tout en associant les professionnels à sa régulation.
Une mission de préfiguration du CNAPS, dont la présidence a été confiée par le ministre de l’Intérieur à Alain Bauer, a été mise en place en juin 2011, et le préfet Jean-Yves Latournerie, était nommé début septembre en qualité de préfigurateur. Le travail mené par la mission, le délégué interministériel, Jean-Louis Blanchou, et les services du ministère de l’Intérieur, en liaison constante avec la profession, a pris fin avec la publication du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et la nomination de Jean-Yves Latournerie en qualité de directeur de l’établissement.
L’un des enjeux de cette réforme est de renforcer des moyens de contrôle actuellement insuffisants. Certaines pratiques observées sur le marché de la sécurité privée doivent être bannies, comme celle consistant, avec la complicité de certains donneurs d’ordre, à pratiquer une politique de « prix cassés » au mépris de la qualité des prestations et du professionnalisme des agents. De même, il s’agit de sanctionner le recours à des salariés qui ne seraient pas titulaires de cartes professionnelles ou qui ne seraient pas déclarés, ou encore qui ne bénéficieraient pas d’une autorisation de travail.
Les professionnels expriment d’ailleurs le souhait d’une amélioration qualitative de leurs métiers sous un contrôle encore plus efficace de l’Etat.
Le CNAPS, établissement public financé par une contribution perçue par la profession, est compétent à l’égard de l’ensemble des activités mentionnées au titre un de la loi de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, sécurité cynophile, sûreté aéroportuaire, vidéo-protection) ainsi que celles des agences de recherches privées relevant du titre deux de la même loi. Toutes les entreprises privées de sécurité et les services internes de sécurité relèvent donc de la compétence du CNAPS, créé par l’article 31 de la loi, qui introduit ces nouvelles dispositions dans la loi du 12 juillet 1983.
La compétence du CNAPS
– Le CNAPS se substitue aux préfectures en prenant en charge l’instruction, la délivrance et le retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la loi du 12 juillet 1983. Il assure ainsi une mission de police administrative.
Alors que les associés d’une société n’étaient pas soumis au contrôle des conditions de moralité des articles 5 et 22 de la loi du 12 juillet 1983, les articles 29 et 30 de la LOPPSI les soumettent désormais à ces conditions. En outre, l’article 31 élargit le dispositif de la carte professionnelle aux salariés des agences de recherches privées.
– Le CNAPS est également chargé d’une mission disciplinaire. Il doit préparer un code de déontologie de la profession ; les manquements aux lois et règlements ou aux obligations déontologiques peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires.
– Il assure également une mission de conseil et d’assistance aux professionnels de la sécurité privée.
Enfin, il remet chaque année au ministre de l’Intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée.
Le financement du CNAPS
Le financement du CNAPS (art. 33-4) est assuré par une contribution obligatoire versée par l’ensemble des personnes morales et physiques exerçant des activités privées de sécurité, à l’exception des salariés. Le taux et l’assiette de cette contribution ont été fixés par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (art. 52). Une circulaire fiscale détaillera les modalités de calcul de cette contribution pour les entreprises. Cette taxe est recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les services fiscaux. Elle est due :
– d’une part, par les personnes physiques et morales qui effectuent, en France, à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi de 1983. Elle est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurée en France et est reportée au bas de la facture établie pour les clients et donneurs d’ordre.
– d’autre part, par les personnes morales mentionnées à l’article 11 de la même loi qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs activités privées de sécurité. La contribution est calculée au taux de 0,7 % sur les sommes payées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité, à titre de rémunération.
Le déploiement du CNAPS
Le CNAPS emploiera environ 215 personnes, dont une équipe de direction et d’administration générale de 18 personnes, une filière « contrôle » avec plus d’une centaine de contrôleurs et une filière « instruction des titres » d’environ 90 personnes. 32 agents sont d’ores et déjà recrutés ou en voie de l’être, dont 12 personnes de la filière « contrôle » opérationnelles depuis le début de l’année 2012.
Durant une période de transition (du 1/1/2012 au 31/12/2012), les préfectures continueront à exercer l’instruction des demandes d’autorisation, d’agrément et de carte professionnelle pour le compte du CNAPS dans le cadre d’une convention signée entre le CNAPS et le ministère de l’Intérieur. Dans un premier temps les personnes désireuses d’obtenir l’un de ces titres sont donc invitées à s’adresser à leur préfecture, jusqu’à instruction contraire de celle-ci. Les préfectures se désengageront progressivement au cours de l’année 2012 au fil des installations des délégations territoriales du CNAPS. Au cours du mois de janvier, une petite dizaine de secrétaires permanents seront recrutés afin de faire le lien entre le CNAPS et les préfectures.
Source : ministère de l’Intérieur.
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