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Risques industriels et environnementaux

Veille réglementaire | Création de la commission nationale de vidéoprotection

Le 4 janvier 2012 a été installée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la commission nationale de vidéoprotection créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) du 14 mars 2011.

Le 4 janvier 2012 a été installée au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la commission nationale de vidéoprotection créée par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) du 14 mars 2011.
Au terme du décret du 25 juillet 2011 cette commission est investie d’une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. A ce titre elle est chargée d’émettre des recommandations concernant les caractéristiques, le fonctionnement et l’emploi des dispositifs de vidéoprotection.
Cette commission comprend
– cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ;
– cinq représentants du ministère de l’intérieur ;
– le délégué interministériel à la sécurité privée ;
– un membre de la commission nationale informatique et liberté,
– deux députés et deux sénateurs ;
– quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées (un magistrat du siège, un magistrat du parquet et deux personnes nommées par le ministre de l’intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles).
Lors de cette première réunion elle a élu son président, Luc Strehaiano, maire de Soisy-sous-Montmorency et son vice-président, Gérard Girel, directeur du département sécurité de la Fédération bancaire française.
Cette commission sera chargée de veiller au développement de la vidéoprotection dans le but de mieux lutter contre la délinquance dans le strict respect de l’ensemble des dispositions veillant à garantir la protection des libertés individuelles.

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