Gérer les risques
Aujourd'hui et demain

Risques industriels et environnementaux

Réglementation : trois nouveaux décrets

Ces textes concernent les inspecteurs du travail, l'allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et la création des DIRECCTE...

> Recrutement et formation des inspecteurs du travail

Le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifie certains aspects du statut particulier du corps de l’inspection du travail relatifs au recrutement et à la formation des inspecteurs du travail : ouverture simultanée de trois concours distincts au lieu de deux, aménagements des modalités de formation des candidats reçus au concours, situation des inspecteurs-élèves issus du 3e concours lors de leur titularisation, etc.
Le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 « portant statut particulier du corps de l’inspection du travail » est modifié en conséquence.
Les dispositions du décret du 9 novembre 2009 relatives à la formation et à son évaluation sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite au concours débute à compter du 1er septembre 2010. Celles relatives aux recrutements et concours entrent en vigueur pour les recrutements et concours intervenant au titre de l’année 2010.

 

> Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

L’arrêté du 5 novembre 2009 modifie la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

 

> Création des DIRECCTE

Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 définit l’organisation et les missions des nouvelles « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (Direccte).

Les dispositions de ce décret prendront effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au plus tard le 1er juillet 2010. Ce décret ne s’applique ni à la région Île-de-France ni aux régions d’outre-mer.

Les « Direccte » sont des services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

 

Chaque Direccte est chargée, sous réserve des compétences attribuées à d’autres services ou établissements publics de l’État :

–  De la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail (pôle « politique du travail ») ;

–  Des actions de développement des entreprises et de l’emploi, notamment dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l’étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l’économie, dans les domaines de l’intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique (pôle « entreprises, emploi et économie ») ;

–  Des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie (pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »).

 

Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le Direccte :

–  Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ;

–  Définit les orientations générales des actions d’inspection de la législation du travail, qu’il organise, coordonne, suit et évalue ;

–  Coordonne l’action de ses services avec les autres services de l’État et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d’inspection de la législation du travail, de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par l’ANACT de ses interventions dans la région ;

–  Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;

 

> Pour en savoir plus

Commentez

Participez à la discussion