> Le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 « relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail » modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.
Sont ainsi modifiées les dispositions (obligations de l’employeur, rôle du médecin du travail, intervention de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, modalités du contrôle par un organisme accrédité, etc.) relatives au contrôle des valeurs limites d’exposition professionnelle des travailleurs :
– aux agents chimiques dangereux présents dans l’atmosphère des lieux de travail ;
– aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l’atmosphère des lieux de travail. Sont également précisées les modalités de contrôle des valeurs limites biologiques et d’intervention des organismes accrédités chargés de ce contrôle.
Les dispositions du décret du 15 décembre 2009 entrent en vigueur dans les conditions suivantes (art. 12 à 14) :
– jusqu’au 31 décembre 2009, les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail, le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 de ce code peuvent, à titre transitoire, être effectués par les organismes qui disposaient, à la date d’entrée en vigueur du décret du 15/12/2009 (soit le 18/12/2009), d’un agrément en cours de validité délivré sur le fondement de l’article R. 4724-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant cette date ;
– les dispositions des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail ne s’appliquent aux valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives prévues à l’article R. 4412-150 du code du travail qu’à compter du 1er janvier 2012 ;
– l’article 10 qui modifie les dispositions du code du travail relatives au contrôle des valeurs limites biologiques entre en vigueur le 1er janvier 2012. Jusqu’à cette date, les agréments délivrés en application de l’article R. 4724-15 le sont conformément aux dispositions des articles R. 4724-8 à R. 4724-12 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 9 du décret du 15/12/2009.
> L’arrêté du 15 décembre 2009 « relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles » fixe les modalités des contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et les conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles.
Trois annexes complètent cet arrêté :
– Annexe 1 : modalités et méthodes générales pour le contrôle du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP)
– Annexe 2 : Valeurs seuil de la variable pour la détermination du diagnostic de dépassement de la VLEP en fonction du nombre de mesures ( (Pr 5 % – I.C. 70 %)
– Annexe 3 : Cahier des charges de la vérification par une instance d’accréditation de la communication des résultats des contrôles techniques effectuée par les laboratoires accrédités.
> L’arrêté du 15 décembre 2009 « relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l’article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d’accréditation des laboratoires chargés des analyses » précise les modalités de contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l’article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et précise les conditions d’accréditation des laboratoires chargés des analyses. Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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