Quatre nouveaux référentiels homologués pour aider les entreprises à déclarer leurs salariés soumis à des travaux pénibles

L’application du décret pénibilité progresse lentement dans les entreprises du fait de sa complexité administrative, comme le montrent plusieurs sondages réalisés sur ce sujet. Toutefois, le temps presse pour les entreprises. Dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) qui doit être établie en janvier, elles doivent avoir identifié les salariés concernés par les facteurs de pénibilité. Pour remplir cette obligation, l’employeur doit effectuer une évaluation de l’exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, appréciées, en moyenne, sur l’année.

La démarche étant complexe, l’employeur peut se référencer à un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, d’un référentiel professionnel de branche homologué. C’est du moins ce que prévoit la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi afin d’aider les entreprises à recenser les postes, métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité.

En adoptant cette démarche, l’employeur sécurise sa déclaration puisqu’il ne pourra se voir appliquer de pénalité pour déclaration inexacte ou de pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations qui intervient en cas d’inexactitude de la déclaration.

Pour autant, rares sont les organisations professionnelles qui ont sauté le pas. A l’exception de la Fédération nationale des boissons (FNB), 1ère organisation professionnelle à avoir négocié un accord de branche mode d’emploi pour la pénibilité. En partenariat avec le cabinet Didacthem et AG2R, des outils ont été créés afin de tenir compte des spécificités de l’activité de distributeur-grossiste en boissons. Les entreprises peuvent utiliser une aide au diagnostic pour identifier les tâches concernées par le dispositif et simplifier les formalités administratives. Elles disposent aussi de conseils de prévention intégrant des objectifs chiffrés et qui permettent aux entreprises d’initier des bonnes pratiques.

Dans le sillage de la FNB, quatre organisations professionnelles viennent de suivre en adoptant cette fois des référentiels qui viennent d’être homologués par le gouvernement. C’est d’ailleurs ce que vient d’annoncer un arrêté conjoint publié aujourd’hui, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé et Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

260.000 salariés sont potentiellement concernés

Ces quatre référentiels concernent potientiellement 265 000 salariés qui vont pouvoir ainsi être déclarés dès 2017. A commencer par les professionnels rattachés à la Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France. 5 000 salariés sont potentiellement concernés. La démarche a également été menée par la Confédération française du commerce de gros et international. 100,000 salariés travaillant dans les métiers de la logistique sont aussi potentiellement visés. Troisième référentiel homologué cette année, celui de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction et la branche du commerce où 80 000 salariés ont été recensés. Idem pour le secteur de la maintenance, distribution de la location et de la réparation de matériels agricoles dite SDLM.

Ce dernier dispose d’un Observatoire des métiers qui a réalisé un rapport sur la pénibilité à partir duquel a été construit un outil de diagnostic sur excel. Lequel comprend pour chaque métier, une fiche concernant le descriptif métier, une fiche de prévention des expositions et le profil de pénibilité du poste de travail.

Ce type d’actions a bien sûr été mené dans d’autres secteurs. Une cinquantaine de branches a commencé à travailler avec la cellule dédiée à la Direction générale du travail (DGT) qui espère pouvoir annoncer d’autres initiatives.

Eliane Kan


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