Il y a du stress dans l’air chez les fabricants et importateurs de Workwear, gants, chaussures et autres équipements de protection individuelle (EPI) ! Ils ont jusqu’au 21 avril 2019 pour mettre leur produit en conformité avec le Règlement européen EPI 2016/425.
Clarification du rôle de chacun
Adopté dans les 28 pays de l’Union européenne en remplacement de la directive EPI 89/686, ce texte va renforcer la fiabilité des EPI, grâce à des certificats de conformité désormais attribués pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, le législateur européen fait passer certains produits de la catégorie 2 à la catégorie 3. Cette dernière, plus contraignante, concerne les risques mortels et invalidants. C’est le cas notamment des EPI pour prévenir les coupures par scie à chaîne tenue à la main (autrement appelée tronçonneuse). Ce changement implique un contrôle annuel de la qualité de la production par un organisme externe. En outre, le règlement clarifie le rôle et la responsabilité des acteurs du marché, qu’ils soient fabricants, importateurs et/ou distributeurs.
Des manquements liés aux marquages détectés en 2016
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a démontré ce besoin en réalisant, en 2016, des contrôles dans 572 établissements vendant des EPI destinés notamment aux travaux forestiers, aux chantiers et à l’horticulture. Cette opération a détecté des anomalies impliquant la sécurité des produits. Surtout, les contrôleurs ont relevé des manquements liés aux marquages et aux justificatifs de conformité. Rappelons que, lorsqu’un fabricant ou un importateur commercialise un nouvel EPI de catégorie 2 et 3, il doit disposer d’une Attestation d’examen de type (AET) délivrée par un organisme notifié. En France, on en dénombre une dizaine dont fait partie, par exemple, l’Institut français du textile et de l’habillement.
Les attestations délivrées avant le 21 avril 2018 sont connues sous le nom d’Attestation d’Examen CE de type. Tandis que celles qui sont délivrées sur la base du nouveau règlement sont baptisées Attestation d’Examen UE de type. Les attestations de type CE restent valides jusqu’au 21 avril 2023. A condition toutefois que le produit n’ait pas subi de modification et qu’il soit conforme aux dernières normes en vigueur. Par exemple, si un vêtement haute-visibilité répond à la norme antérieure à celle désormais en vigueur (EN ISO 20471:2013/A1:2016), son fabricant devra demander une nouvelle AET avant le 21 avril 2019.
Déclaration de conformité UE obligatoire
La mise en conformité du produit est donc essentiellement documentaire. Elle consiste à réviser la notice d’information, le marquage produit, l’indication de l’adresse où contacter le fabricant ou l’importateur et la mise à disposition de la déclaration de conformité UE. Ce document se fait sur la base de l’attestation obtenue. Le fabricant ou l’importateur doit la mettre à disposition du distributeur du produit. C’est ce document que ce dernier doit fournir en cas de contrôle des autorités, afin de démontrer la fiabilité et la conformité des EPI vendus.
Assainissement attendu du marché
Bien sûr, ces procédures sont coûteuses pour les fabricants. Les plus petits seront, par exemple, obligés de rationaliser leur offre… Par ailleurs, le coût induit par les mises en conformité pourraient amener les fabricants à revoir leur grille tarifaire. « Toutefois, ces procédures auront le mérite d’assainir le marché en le débarrassant des entreprises qui font de l’importation mal maîtrisée », estime Nicole Gilliard, responsable marketing et technique, en charge du projet de mise en œuvre de la réglementation EPI chez Delta Plus. Avec ses 2 000 salariés dont 200 en France, ce fabricant compte 1 200 produits dans son catalogue (vêtements, gants, chaussures, protections respiratoires, oculaires et de la tête, systèmes antichutes, etc). Il est présent dans 27 pays, dont 18 en Europe. Il compte 7 sites de production et un gros laboratoire en Chine où 18 personnes sont dédiées à la R&D et aux tests.
Des organismes notifiés débordés
« 75 % des tests y sont réalisés, ce qui correspond à 7 000 heures par an », indique Nicole Gilliard, qui a démarré les travaux de mise en conformité dès 2016. Cette initiative lui confère une longueur d’avance par rapport à nombre de ses concurrents, qui peinent à trouver un organisme notifié. En effet, ces derniers étant débordés, ils sont en incapacité de traiter l’ensemble des demandes dans les délais habituels. Par exemple, il faut compter 4 mois d’attente pour un vêtement technique contre 2 à 3 mois auparavant, 2 mois pour des gants contre 1 mois, etc. « Pour autant, à compter du 21 avril 2019, tous nos EPI seront conformes au nouveau règlement », indique Nicole Gilliard. Quant aux attestations d’examen, environ 95 % le seront d’ici décembre 2021. Il ne lui restera que 5 % à mettre en conformité d’ici 2023. Reste une question : quid des stocks ? Les EPI restent sûrs et valides jusqu’à la fin de leur vie sachant que les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive sont quasiment inchangées dans le règlement.
Eliane Kan
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