Selon une note publiée par l’Anil (Association nationale pour l’information sur le logement) « les modalités d’application de la nouvelle loi sur les DAAF, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement, seront fixées par décret en Conseil d’Etat (décret à paraître) ».
Toujours selon l’Anil, « l’occupant du logement devra notifier cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. L’assureur pourra prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation d’assurance incendie lorsqu’il sera établi que l’assuré a installé et entretenu un détecteur de fumée. En revanche, il ne pourra refuser d’assurer le logement au motif que l’assuré n’a pas installé de détecteur de fumée ».
> Pour en savoir plus sur le texte de loi sur les DAAF
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