Gérer les risques
Aujourd'hui et demain

Santé et qualité de vie au travail

Nouvelles modalités pour la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

L’Assurance maladie modifie l’instruction des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles de manière à clarifier les étapes de la procédure pour les entreprises de plus de 149 employés. Salariés et employés ont désormais accès à un service en ligne où ils peuvent consulter et télécharger des documents et échanger avec la caisse primaire d'assurance maladie.

Une pêrsonnes fait glisser son doigt sur une tablette digitale.

Les déclarations se font en ligne sur un site dédié. © Ameli.fr

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier dernier, la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) modifie l’instruction des déclarations d’accidents et des maladies d’origine professionnelles. Elle s’efforce dans le même temps de clarifier les étapes de la procédure et d’en simplifier la compréhension par l’entreprise et les salariés. Dans cette optique, ceux-ci ont désormais accès à un service en ligne « le questionnaire risque professionnel ». Ce qui leur permet, en cas d’investigation, d’échanger avec la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de consulter les pièces dont elle dispose et de connaître au plus tôt les échéances à venir. Cette nouvelle procédure résulte du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 et de la circulaire de l’Assurance maladie n°28/209 du 9 août 2019 qui en précise les modalités d’application. L’enjeu est d’offrir tant aux salariés qu’aux employeurs une plus grande lisibilité du droit applicable et de leur apporter une meilleure transparence. Par ailleurs, la nouvelle procédure instaure de nouveaux délais, tous exprimés en jours francs*.

Un délai de 10 jours pour émettre des réserves

Première concernée, la reconnaissance des accidents du travail. La réforme permet aux employeurs d’émettre des réserves étayées sur le caractère professionnel d’un accident du travail. À dater de la déclaration d’accident (DAT), ils disposent désormais de 10 jours francs. De son côté, la CPAM bénéficie d’un délai de 30 jours pour statuer. Mais dans le cas où elle décide d’engager des investigations, elle a 90 jours pour statuer. Ces délais courent à réception de la DAT et du certificat médical initial (CMI). En cas d’investigation, la CPAM émettra un courrier recommandé avec accusé de réception) à la victime et à l’employeur pour les informer qu’un questionnaire en ligne sur les circonstances et les causes de l’accident a été mis à leur disposition sur le nouveau site Ameli.fr.

« Dans son courrier, la caisse leur indiquera les dates clefs de la procédure », explique le cabinet d’avocats Squire Patton Boggs spécialisé notamment en droit du travail dans sa revue en ligne. En cas d’investigation, les parties peuvent consulter le dossier qui est mis à leur disposition dans un délai de 70 jours à réception de la DAT et du CMI. Ce qui nécessite de bien scruter ses emails car les parties n’auront alors que 10 jours pour formuler leurs observations sur les pièces qui le composent.

Des délais raccourcis pour les MP

En matière de reconnaissance des maladies professionnelles, le délai est réduit de 6 mois à 4 mois dès lors que la pathologie relève d’un tableau MP. Durant cette période, la CPAM dispose d’un délai d’investigation de 100 jours pour vérifier que toutes les conditions sont bien remplies par les salariés. Ensuite, 20 jours sont consacrés à une phase contradictoire, comme c’est le cas pour un accident du travail ou de trajet. Si les conditions ne sont pas établies ou si la pathologie n’entre pas dans un tableau de MP, le dossier sera examiné par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d’experts médicaux. Lequel devra statuer au plus tard dans un délai de 4 mois, indique l’Assurance maladie-Risques professionnels (AMRP) qui est désormais dirigée par Anne Thiebeauld, l’ancienne adjointe de Marine Jeantet qu’elle remplace depuis septembre dernier. La nouvelle directrice des risques professionnels a travaillé en particulier dans ce cadre sur les orientations de la branche à l’horizon 2022 à la rédaction de la Convention d’objectifs et de gestion (ATMP).

Eliane Kan

* Les jours francs démarrent au lendemain de l’acte ou de l’évènement marquant le départ du délai jusqu’au jour suivant l’expiration du délai. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Commentez

Participez à la discussion