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Risques industriels et environnementaux

Démarque inconnue | « L'employeur ne peut pas tout se permettre »

Hélène de Saint-Germain, avocate du cabinet Cornet Vincent Ségurel, commente les droits et devoirs des salariés et employeurs de la grande distribution en matière de démarque inconnue.

Info.expoprotection – A-t-on le droit de fouiller les salariés soupçonnés de démarque inconnue ?

Hélène de Saint-Germain – « Il est possible, en cas de disparitions renouvelées et rapprochées de marchandises appartenant à l’entreprise, de procéder à des « fouilles » du personnel à condition d’en faire la mention dans le règlement intérieur et de procéder dans les conditions prévues à ce règlement. Sachant qu’en tout état de cause, la vérification ne peut intervenir qu’avec l’accord du salarié après l’avoir averti de son droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin. L’employeur de la grande surface qui a pris en flagrant délit de vol un salarié peut retenir le salarié qui refuse la fouille le temps de le conduire devant la police judiciaire ou dans l’attente de son arrivée. C’est l’officier de la PJ qui viendra faire la fouille ainsi que les constations nécessaires. S’il n’y a pas de flagrant délit, le salarié peut s’en aller et il n’est pas possible de le retenir. Il reste à l’employeur à porter plainte éventuellement. Cette dernière débouchera alors sur une enquête de police. »

Info.expoprotection – Il y a des cas où l’on n’a pas besoin de fouiller…
Hélène de Saint-Germain –
« En effet, lorsqu’un système de vidéosurveillance installé est régulièrement en fonction, l’employeur peut utiliser les preuves ainsi collectées. Mais attention, il y a des obligations préalables à respecter : cette installation doit répondre à des préoccupations de sécurité ; de plus, le distributeur doit, au préalable, informer les salariés de la mise en place du dispositif et consulter les représentants du personnel, selon l’article L 2323-32 du code du travail. Puis il doit afficher l’intention d’installer les caméras ainsi que la date de mise en route du système. Les représentants du personnel peuvent formuler leur désapprobation. Mais cet avis ne lie pas l’employeur. Ensuite, ce dernier devra établir un dossier de déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil) si le dispositif recourt à des moyens informatiques. En ce qui concerne les caméras placées dans la zone recevant du public, c’est-à-dire dans le magasin à proprement parler, le distributeur doit, en outre, avoir une autorisation administrative qui s’obtient auprès des services de la préfecture de police. »

Info.expoprotection – Quelles sont les sanctions de la démarque exercée par le personnel ?
Hélène de Saint-Germain –
« Si, grâce à la vidéosurveillance installée dans les bonnes conditions, on voit un salarié voler des marchandises, l’employeur peut se servir de ces images comme démonstration de la preuve de la faute commise. Ensuite, la question de la sanction est plus délicate. Le simple vol n’est pas toujours une faute grave et celle-ci ne justifie pas toujours le licenciement, le juge tenant compte notamment de l’importance du vol commis. »

Info.expoprotection – Quels pièges le distributeur doit-il éviter ?
Hélène de Saint-Germain – « 
L’employeur ne doit surtout pas chercher à obtenir la démission du salarié sous la pression ! De même, si l’employeur demande des aveux écrits, ceux-ci doivent porter sur les faits, non pas sur leur qualification – laquelle est du ressort du juge. Ensuite, les aveux n’exonèrent pas l’employeur de la procédure classique de licenciement. L’employeur doit assumer l’administration de la charge de la preuve. Elle doit avoir une réelle valeur juridique. Le moindre écart à ce sujet, en raison du respect de la liberté des personnes, peut entraîner la nullité de la preuve. »

© Propos recueillis par Erick Haehnsen / Agence TCA-innov24

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