CSE : une mise en place hors délai

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Alors que l'échéance du 1er janvier 2020 approche à grands pas, près d’une entreprise sur deux déclarait mi-novembre ne pas être prête pour la mise en place du Comité social et économique. La start-up LegalPlace se propose de les aider.

Les entreprises de plus de 11 salariés sont déjà hors délai pour mettre en place leur CSE. CC Saltrabook

Instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE), Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)… selon une ordonnance Macron n° 201-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises françaises de plus de 11 salariés devront remplacer ces institutions par le Comité social et économique (CSE). Pour ce faire, elles devront en avoir élu les membres avant la date butoir du 1^er janvier 2020. C’est-à-dire dans moins d’un mois. Autrement, elles encourent le risque de sanctions pénales allant d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros pour le dirigeant, jusqu’à 37 500 euros pour l’entreprise.

Des délais désormais impossibles à tenir

Spécialiste de la digitalisation des opérations juridiques des PME, la start-up LegalPlace est allée sonder les dirigeants de 230 PME de plus de 11 salariés pour connaître leur degré d’avancement sur ce sujet. Il en ressort que près d’une sur deux, soit 44 %, avoue être en retard sur ce chantier. Sachant qu’il faut au minimum un processus de deux mois incompressibles pour réaliser l’élection, les délais semblent désormais impossibles à tenir. Pis, près de la moitié de celles qui ne s’en sont pas encore préoccupées déclarent même ne pas être au courant qu’il s’agissait d’une obligation légale. Enfin, ¼ d’entre elles affirment qu’elles resteront de mauvais élèves dans les prochains mois, malgré le délit d’entrave dont l’employeur se rendrait alors coupable et des risques élevés de pénalités qui s’en suivraient pour lui comme pour son entreprise.

Une procédure jugée trop complexe

Parmi les raisons évoquées : 15 % des répondants estiment que cette élection est tout simplement trop complexe à mettre en place. « Nous pouvons raisonnablement penser que ceux qui renâclent à se lancer dans ce processus le font par méconnaissance de la procédure. Cette obligation légale récente est assujettie à des process lourds qui nécessitent notamment une importante communication en direction des salariés, des syndicats et des prestataires. Généralement non maîtrisée, celle-ci peut clairement les rebuter », explique Racel Flazi, PDG de LegalPlace. En effet, comme toute élection inscrite dans le Code du travail, celle du CSE répond à un formalisme très encadré : courriers d’information à destination du personnel, dispositif de vote (physique sous enveloppe ou électronique, par correspondance…), négociation autour du protocole d’accord préélectoral, préparation, déroulement du ou des scrutins, dépouillements, procès-verbaux…

Risque de non conformité

On comprend pourquoi, parmi les 55 % d’entreprises ayant décidé de s’occuper de ce sujet, un tiers d’entre elles ont fait appel à des professionnels du droit ou à des avocats afin de garantir la conformité légale de la procédure. Les deux tiers restants ont choisi de gérer cette implémentation en interne, courant donc le risque de se retrouver avec une annulation pure et simple de l’élection pour vice de forme. « Par expérience, nous savons que la procédure autour de la mise en place du CSE est fastidieuse et complexe. Même en cas d’accompagnement extérieur abouti, il n’est pas simple de répondre sans erreur aux nombreuses obligations inscrites dans l’ordonnance », reprend Racel Flazi. Par ailleurs, un tiers de ces entreprises ont opté pour une solution de vote électronique, via une plate-forme sécurisée. Un moyen moderne qui favorise la participation en simplifiant le vote. Surtout, cette méthode épargne à l’entreprise l’étape chronophage du dépouillement. S’il reste désormais trop peu de temps aux entreprises qui n’ont pas démarré la procédure pour être en conformité au 1^er janvier, rien ne les empêche de se lancer et de montrer ainsi au législateur leur bonne volonté. Pour les y aider LegalPlace propose son pack CSE, un service clé en main digitalisé, rapide et complet pour organiser à moindre coût ses élections. Tout en ayant la garantie d’être juridiquement irréprochable.

Erick Haehnsen