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La réforme du Code du travail : l'assemblée nationale examine le projet de loi d'habilitation

10-07-2017

À partir de ce lundi, les députés vont discuter du projet de loi d'habilitation qui devrait permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer le Code du travail.

Les députés commencent aujourd'hui l'examen du projet
de loi qui permettra au gouvernement de légiférer par
ordonnances dans le cadre de la loi Travail.
© Assemblée nationale
Ce lundi 10 juillet donne le coup d'envoi à l'examen par les députés du projet de loi d'habilitation porté par le gouvernement. Relativement court, ce texte contient à peine neuf articles, dont quatre concernent spécifiquement la réforme du Code du travail. Rappelons que l'objectif de ce projet de loi d'habilitation vise à donner l'autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnances sur les trois grands blocs de réformes.

Fusion des instances représentatives du personnel

Le premier thème vise à redéfinir l'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise. Le deuxième concerne le dialogue social. Le gouvernement souhaite ainsi simplifier les instances représentatives du personnel, avec à la clé une fusion du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel. Enfin, le gouvernement pourrait agir par ordonnances pour ce qui concerne la sécurisation des relations de travail avec notamment l'instauration d'un barème obligatoire pour encadrer les indemnités prud'homales mais aussi un plancher et un plafond pour ces indemnités.

Pas de contestation prévue au sein de la majorité

Le texte présenté par le gouvernement ne devrait pas enflammer les rangs de la majorité présidentielle comme l'avait fait à l'époque la loi Travail au sein du groupe socialiste. Le projet de loi arrive dans l'Hémicycle pratiquement dans sa version d'origine, ce qui est rare. Sur 232 amendements déposés en commission des Affaires sociales, seuls quatre ont été adoptés. Presque aucun député de La République en marche (REM) n'a pris la parole pendant le pré-examen du texte. Manquent-ils de sens critique ? « Les députés de la majorité présidentielle ont retrouvé dans ce texte les éléments du programme du président de la République », rapporte sur France Info Laurent Pietraszewski, député REM et rapporteur du texte qui estime que les députés ont surtout été attentifs aux débats et aux examens « pour avoir une prise de parole plus pesée lors de la séance publique ». Le texte examiné ce lundi par les députés fixe seulement le périmètre de la réforme. Quant aux détails, ils ne seront connus qu'à la fin du mois d'août, à l'issue des concertations avec les syndicats et le patronat. Le gouvernement devrait présenter les ordonnances en Conseil des ministres à la fin de l'été.

Rénovation profonde du modèle social

Le gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Or trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique ne pourra se faire qu'au plus près du terrain, dans le dialogue et dans un cadre souple et protecteur. Dans cette logique, le projet de loi porté par le gouvernement comporte trois volets complémentaires pour renforcer le dialogue social tant dans l'entreprise que dans la branche ; simplifier le dialogue social dans l'entreprise afin de le rendre plus efficace ; et sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés. Il autorise également le gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.

Erick Haehnsen

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