Gérer les risques aujourd'hui et demain

Un nouveau règlement de sécurité incendie dans les magasins et centres commerciaux

04-10-2017

Entré en application le 1er juillet dernier, l'arrêté du 13 juin 2017 actualise les règles de sécurité et d'incendie applicables aux magasins et centres commerciaux. Il porte notamment sur les dispositions constructives ainsi que sur l'organisation des équipes de sécurité. Il supprime par ailleurs l'obligation d'installer un système de type sprinkler dès lors que le magasin est équipé d'une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.

Les magasins sont soumis à un nouvel arrêté depuis
juillet dernier. © D.R.
Depuis juillet dernier, les magasins et centres commerciaux sont soumis à une nouvelle réglementation. L'arrêté du 13 juin 2017 porte sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Le texte prend en compte les évolutions du secteur marchand. Il vient modifier l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Parmi les modifications apportées, le nouveau texte précise notamment l'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les magasins et centres commerciaux. Soit, en règle générale, une personne pour 3m² de la surface de vente. Le calcul ne tient plus compte des niveaux où le public est présent mais du type de local. Enfin, le nombre d’agents de sécurité incendie, pour les établissements recevant plus de 4.000 personnes sera désormais fixé en fonction de cet effectif.

Liste des activités autorisées

L'arrêté du 13 juin 2017 établit également la liste des activités autorisées au sein des établissements. Parmi les activités de type U et R, seuls sont admis les postes de consultation médicale, les crèches disposant d'au moins une sortie sur l'extérieur et les garderies d'enfants, si elles fonctionnent pendant les heures d'exploitation du magasin ou du centre commercial, rapporte le Centre national de prévention et de protection (CNPP) dans sa  newsletter parue en septembre dernier. Cette association propose rappelons-le des formations sur les réglementations contre les incendies et les risques de panique.

Concernant les dispositions relatives aux intercommunications avec un parc de stationnement couvert et aux caractéristiques des sas (article M5), l'arrêté du 13 juin dernier stipule que si les portes coupe-feu sont coulissantes, une porte battante s'ouvrant vers l'intérieur du sas doit exister de chaque côté de celui-ci. Et ce, de manière à ce que toute personne bloquée à la suite de la fermeture puisse rejoindre une sortie normale ou que le transfert d'une personne handicapée puisse être effectué.  Le texte porte aussi sur l'isolement interne et plus particulièrement lorsqu'une mezzanine est créée entre le rez de chaussée et d’autres niveaux (article M 6). Dans ce cas, « la réunion partielle du rez-de-chaussée avec quatre autres niveaux par des trémies pour former le hall est admise uniquement dans les allées des centres commerciaux ».

Obligation du sprinkler supprimée

La défense contre l'incendie est assurée par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques. Ce qui signifie que l'exigence d'un système du type sprinkler est supprimée. Le service de sécurité incendie doit être majoré d'un agent dès que le nombre de niveaux est supérieur à trois. Enfin, toutes les boutiques, quelle que soit leur surface, doivent disposer d'un écran de cantonnement ou d'une retombée en verre de sécurité de hauteur équivalente. Par ailleurs, l'arrêté réglemente la constitution du service de sécurité incendie. Dans les établissements où l'effectif du public reçu est inférieur à 4.000 personnes, des agents, entraînés à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public, doivent être désignés par l'exploitant. Tandis que dans les établissements où l'effectif reçu est supérieur à 4 000 personnes, la surveillance de l'établissement doit être assurée par des agents de sécurité incendie diplômés SSIAP (sécurité incendie et secours à personne). « Cependant, en dehors du chef d’équipe et de l’agent de sécurité, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d’autres tâches relatives à la sécurité de l’établissement » indique le site Red-on line. 

Mutualisation des postes

En outre, les magasins et centres commerciaux accueillant plus de 9.000 personnes doivent disposer d’un service de sécurité placé sous la direction d’un chef  diplômé SSIAP 3. Dans ce cas, le poste de sécurité incendie peut être mutualisé avec le poste de sûreté. Enfin, concernant l'organisation globale de la sécurité (article M 31), le directeur de l’établissement ou le responsable unique de sécurité (RUS) doit annexer au registre de sécurité un schéma d’organisation globale de la sécurité de l’établissement. Ce document précise plus particulièrement les obligations en matière de dimensionnement du service de sécurité incendie tel que défini à l’article M 29 ainsi que les actions prioritaires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public et les modalités de la réalisation d’une évacuation générale de l’établissement.

Eliane Kan

Ce site modère les commentaires. Votre commentaire sera visible uniquement s'il est validé par la rédaction.

Vos réactions (0)

Soyez le premier à réagir / Signaler un abus

Réagissez

Votre adresse email ne sera pas publiée
Ce site modère les commentaires. Votre commentaire sera visible uniquement s'il est validé par la rédaction.